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A quand un congé de paternité plus long en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né ?

A quand un congé de paternité plus long en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né ?
Le 04 septembre 2018
La naissance d’un enfant prématuré est vécue comme une lourde épreuve pour les parents. A ce titre, le droit social s’est préoccupé de cette situation en aménageant le congé de maternité. Mais il reste muet concernant le congé paternité…

En France, chaque année, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) dénombrent 60 000 à 65 000 naissances prématurées. Dans ce cas, le congé de maternité fait l’objet d’un aménagement car l’accouchement prématuré de la salariée crée un décalage avec les dates initialement prévues par ce dit congé. Mais qu’en est-il pour les pères de ces enfants prématurés ?

Accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né : l’aménagement du congé maternité

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la prématurité désigne toute naissance ayant lieu avant le terme de 37 semaines d’aménorrhée (SA) révolues et après le terme de 22 semaines d’aménorrhée.

Souvent, un accouchement est suivi d’une hospitalisation du nouveau-né dans un service de néonatologie qui peut durer quelques jours voire plusieurs mois. En effet, il faut savoir que pour pouvoir sortir de l’hôpital, l’enfant doit être autonome sur la plan respiratoire mais également alimentaire. Cela peut prendre beaucoup de temps et l’hôpital se trouve souvent éloigné du domicile parental. C’est pourquoi le législateur a dû prendre en considération cette situation.

Durant cette période d’hospitalisation, la mère est en congé maternité. En effet, l’article L. 1225-20 du Code du travail prévoit que « lorsque l’accouchement intervient avant la date présumée, le congé de maternité peut être prolongé jusqu’au terme, selon le cas, des seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit, en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-19 ». Ce qui signifie que la durée totale du congé est égale à celle du congé légal auquel a droit la mère, augmentée du nombre de jours courant à partir de l’accouchement jusqu’au début de ce congé.

D’autant plus, l’article L. 1225-23 du code du travail prévoit que lorsque l’accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant, le congé maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement au début des périodes de congé prénatal.

Accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né : et les pères alors ?

Il est navrant de voir qu’aucun aménagement n’ait été prévu pour le congé paternité en cas de naissance prématurée. En effet, les pères d’enfants nés prématurément sont traités de la même façon que les pères d’enfants nés à terme. Ce qui signifie qu’ils bénéficient d’une autorisation d’absence de 3 jours pour le congé de naissance et de 11 jours pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce dernier étant porté à 18 jours en cas de naissances multiples.

Au cours de l’hospitalisation, les pères se retrouvent donc à devoir jongler entre leur vie professionnelle et les visites dans les services de néonatologie, sans oublier l’éventuelle prise en charge des frères et sœurs… D’autant plus, le fait de ne pas aménager le congé paternité ne permet pas aux pères de faire face à la prématurité de leur enfant et à être aux côtés de la mère.

Même si la proposition de loi de mars 2018 proposée par Monsieur Bastien LACHAUD, député membre du parti politique de la France insoumise, a été rejetée… Il est regrettable que le législateur n’ait pas pensé à prolonger le congé paternité au nombre de jours d’hospitalisation de l’enfant.

Le fait de ne pas octroyer un aménagement du congé aux pères lors d’une naissance prématurée ou lors de l’hospitalisation d’un enfant engendre nécessairement une rupture d’égalité. Donner plus de droits aux pères renforcerait ce souci d’égalité entre les hommes et les femmes en entreprise. Certaines conventions collectives prévoient une durée plus longue pour le congé paternité que celle légalement prévue. Pourquoi ne pas interpréter la convention collective avec une notion d’égalité par exemple ? Elle pourrait être un outil efficace pour pallier à la rupture d’inégalité en entreprise engendrée par la loi...

 

                                                                                                                         L'équipe juridique Droit-travail-france.fr

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