Employeurs, salariés : Tout ce qui change à partir du 1er janvier 2020 (SMIC, CSE..)

Fin des cotons tiges en plastique, logement HLM, Permis à 1€ ou exonération de la taxe d'habitation pour 80% des ménages... Le 1er janvier 2020 marque une nouvelle année, mais aussi, et surtout, de nombreux changements pour l'ensemble des citoyens, et tout particulièrement pour les salariés et les employeurs. 

Nous vous proposons de faire rapidement le point sur les principales modifications à venir dès le 1er janvier 2020, en droit du travail, en droit fiscal comme en droit social.

Ce qui change en droit du travail à partir du 1er janvier 2020.

Légère revalorisation du SMIC à compter du 01 janvier 2020.

Comme Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, l'avait annoncé précédemment, à compter du 1er janvier 2020 le SMIC sera revalorisé de 1,2% pour atteindre 10,15 € brut par heure, soit 1539,42 € mensuels sur la base d'un travail à temps plein. 

Pas de coup de pouce du Gouvernement cette année encore donc, la hausse ne tient compte que de l'évolution annuelle de l'indice des prix, c'est-à-dire que cette revalorisation n'est due qu'à l'application du mécanisme de hausse automatique que, cette année encore, le Rapport CETTE n'a pas hésité à remettre en cause.

Taxation des CDD dès le 1er janvier 2020.

Passée relativement inaperçue, une taxe forfaitaire a été instituée par la Loi de Finance pour 2020 pour les contrats à durée déterminée (ou CDD) d'usage, à l'exception (1) des contrats conclus avec les intermittents du spectacle, attendu que les employeurs sont déjà soumis à une surcontribution spécifique de 5% pour l'ensemble des contrats relatifs aux intermittents du spectacle, (2) des contrats CDDU d'insertion, c'est-à-dire ceux conclus avec les Associations Intermédiaires, afin notamment de leur permettre d'assurer leur mission, et (3) les contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels, leur taux de cotisation chômage subissant déjà une surcontribution spécifique de 5%.

Ainsi, chaque contrat à durée déterminée conclu à partir du 1er janvier 2020 à l'exclusion des contrats précités entraînera l'obligation pour l'entreprise de payer aux URSSAF une taxe d'un montant de 10 € par contrat. Cette taxe sera due dès la conclusion du contrat et devra être acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat.

A compter du 1er janvier 2020, le financement des CFA se fera par les branches professionnelles.

Jusqu'à présent, le financement des CFA était à la charge des régions. A compter du 1er janvier 2020, et dans le cadre de la réforme "Avenir Pro" de 2018, ce seront les branches professionnelles qui assureront ce financement en fonction des jeunes sous contrat.

On se souvient que cette réforme avait donné lieu à un véritable bras de fer entre les syndicats patronaux, qui souhaitaient prendre cette compétence en vue d'harmoniser les formations avec les besoins réels du marché, et les régions, qui souhaitaient la conserver. 

A compter du 1er janvier 2020, mise en place des CSE dans toutes les entreprises.

A compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 11 salariées sont tenues de mettre en place les Conseils Economiques et Sociaux (ou CSE). 

On s'en souvient, les ordonnances du 22 septembre 2018 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise avaient rendu obligatoire le mise en place de CSE dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés avec plusieurs réserves cependant.

Jusqu'au 1er janvier 2020, la mise en place du CSE n'était obligatoire que dans les entreprises d'au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs, d'une part, et, d'autre part, elle était soumise à une période transitoire.

A partir du 1er janvier 2020 donc, toutes les entreprises d'au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs ont donc l'obligation de mettre en place un CSE.

Ce qui change en matière d'impôt à compter du 1er janvier 2020.

Reconduction de la prime Macron, sous condition à compter du 1er janvier 2020.

D'un montant de 1.000 euros maximum, la prime défiscalisée pour les salariés, dite "Prime Macron", pourra encore versée à tous les salariés du secteur privé touchant moins de trois fois le SMIC (soit moins de 4.618,26 € en équivalent temps plein en 2020) à partir du 1er janvier 2020.

Cependant, contrairement aux années précédentes, Bercy a fixé une nouvelle condition : pour que les salariés puissent en bénéficier, il faudra que la prime Macron soit intégrée à un accord d'intéressement signé par l'entreprise. En clair, il s'agit de lier le versement de la prime à la réalisation de performances pour l'entreprise. 

En 2019, plus de 400.000 entreprises (soit 20% environ du secteur privé) avaient versé cette prime à leurs salariés. Plus de 5.5 millions de salariés l'ont donc touchées, percevant en moyenne 400 € même si environ un tiers des bénéficiaires ont touché le maximum, soit 1.000 €.

Reste à voir si la prime Macron 2020 aura le même succès...

Alignement des cotisations des auto-entrepreneurs dès le 1er janvier 2020.

Autre changement, à partir du 1er janvier 2020, les allègements de cotisation pour les créateurs de micro-entreprises, ou auto-entrepreneurs, seront alignés sur les allègements de cotisations des autres entrepreneurs, avec cependant un rabais de 50% seulement sur la première année au lieu de 3 ans dégressifs ( de -75% la première année à -25% la troisième). 

L'Union des Auto-entrepreneurs a vivement réagi à cette annonce, dénonçant notamment "la rétroactivité de la mesure à l'encontre de ceux qui en bénéficient actuellement, ayant créé leur activité suite à l'encouragement même du Gouvernement en début d'année. Ils verront leur aide baisser en 2ème année de 50% à 25% et, en troisième année, de 25 à 10 % !", tandis que la Fédération Nationale des Auto Entrepreneurs et Micro Entrepreneurs (FNAE) estime que "cette mesure va impacter 300;000 nouveaux micro-entrepreneurs et 150.000 auto-entrepreneurs en activité".

Cette mesure, très redoutée des micro-entrepreneurs, avait initialement été annoncée pour octobre 2019, avait été reportée de plusieurs mois. Elle avait d'ailleurs fait l'objet d'une pétition lancée par la FNAE en vue de solliciter d'Edouard PHILIPPE, le Premier Ministre, sa suppression. En une semaine, fin septembre, elle avait déjà recueilli plus de 22.000 signatures sur les 10.000 qui étaient attendues pour être remontées au gouvernement.

Las, c'est désormais acté : l'alignement des cotisations entrera en vigueur au 1er janvier 2020.

Soumission au prélèvement à la source pour les particuliers employeurs.

Avec un an de retard sur l'ensemble des autres contribuables, à partir du 1er janvier 2020 les personnes employées par des particuliers (assistantes maternelles, jardiniers, aides à domiciles, nounous, femmes de ménage, ...) devront passer au régime du prélèvement à la source. 

"Que vous soyez particulier employeur ou salarié, vous n'avez aucune démarche supplémentaire à réaliser" promet l'URSSAF.

Concrètement, le fisc a déjà calculé le taux d'imposition des salariés imposables en fonction de leur déclaration de revenus, et c'est ce taux qui sera utilisé automatiquement par Pajemploi ou le Cesu pour calculer le montant de l'impôt retenu sur leur salaire tous les mois. 

Par ailleurs, tous les particuliers employeurs ne seront pas touchés par la réforme puisque seuls "environ 250 000 d'entre eux seront réellement concernés par le prélèvement à la source de leurs salariés car parmi les salariés des particuliers employeurs, nous estimons que 250 000 personnes sont imposables. Les particuliers employeurs le découvriront au moment de déclarer leur salarié" indique l'ACOSS, Caisse Nationale du Réseau des URSSAF.

Baisse du taux d'impôt sur les sociétés à partir du 1er janvier 2020.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse évolutive sur 3 ans de l'IS (impôt sur les Sociétés) pour toutes les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros. 

Ainsi, la Loi de finances prévoit une baisse de 28% pour tous les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020, l'objectif étant une fiscalité à 25% pour toutes les entreprises en 2025.

Restructuration du Crédit Impôt Recherche.

A compter du 1er janvier 2020, le crédit impôt recherche sera restructuré. Ainsi, les réductions d'impôts profitant aux entreprises bénéficiaires seront modifiées notamment en abaissant jusqu'à 43% le montant forfaitaire pris en compte au titre des dépenses de personnel, cette mesure concernant toutes les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020 donc. 

Ce qui change en matière de protection sociale à compter du 1er janvier 2020.

Hausse de la pension retraite à compter du 1er janvier 2020.

Le sujet des retraites est à la mode. A compter du 1er janvier 2020, la pension des retraités gagnant mensuellement moins de 2.000 € brut sera revalorisée de 1%, tandis que pour ceux dont les revenus sont supérieurs à 2.000 €, la hausse sera limitée à 0,3 %.

A noter que si ce seuil de 2.000 € comprend à la fois la retraite de base et la retraite complémentaire, la revalorisation ne porte quant à elle que sur la retraite de base.

Légère revalorisation du plafond de la Sécurité Sociale également à compter du 1er janvier 2020.

Sans surprise puisqu'il est revalorisé en fonction de l'évolution du SMIC, le Plafond de la Sécurité Sociale sera également légèrement revalorisé à compter du 1er janvier 2020. 

Pour mémoire, le plafond de la sécurité sociale est le montant de référence (ou barème) qui sert de base dans le calcul du montant maximum de certaine prestations sociales telles que les indemnités journalières (ou IJ) pour maladie, accident du travail, congé de maternité ou de paternité, les pensions d'invalidité ou les pensions d'assurance vieillesse du régime général. C'est également ce barème qui permet de calculer certaines cotisations sociales dites "plafonnées".

Compte tenu de la revalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, ou SMIC, le Plafond de la Sécurité Sociale sera porté à partir du 1er janvier 2020 à 3.428 € en valeur mensuelle et 189 € en valeur journalière (contre 3.377 € de valeur mensuelle et 186 € de valeur journalière), soit un PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) revalorisé à hauteur de 41.136 €.

Modification des seuils sociaux à compter du 1er janvier 2020.

Le 1er janvier 2020 signe également l'entrée en vigueur de diverses dispositions incluses dans la Loi PACTE, lesquelles engendrent des changements majeurs en matière de droit social, en particulier en modifiant le niveau des seuils sociaux. 

En effet, en fonction du seuil effectif de salarié qu'elle emploie, chaque société est soumise à des obligations propres. Or, à partir du 1er janvier 2020, ces seuils seront réduits à trois : (1) à partir de 11 salariés, (2) à partir de 20 salariés, (3) à partir de 50 salariés, tandis que de nouvelles obligations sont instaurées en fonction des seuils effectifs de la structure. 

A compter du prochain Nouvel An, le calcul du taux effectif devra en outre être réalisé selon le décompte prévu par la Sécurité Sociale, la Loi PACTE ayant pour ambition de coordonner les modalités de calcul du taux effectif afin de faciliter les démarches des cotisants en unifiant le recouvrement social.

A noter qu'à compter du 1er janvier 2020 entreront enfin en vigueur l'ensemble des dispositions de simplification du recouvrement des créances sociales, ce rôle étant progressivement dévolu à l'URSSAF dans le but de renforcer la collaboration entre l'administration fiscale et cette dernière. 

A compter du 1er janvier 2020, remboursement intégral de certains soins dans le cadre de la réforme "100% Santé"

Le principe du RAC 0, ou Reste à Charge 0, intégré dans la fameuse réforme "100% Santé" votée en fin d'année 2018 vise à instaurer progressivement jusqu'en 2021 une amélioration du remboursement de certains paniers de soins, et notamment des paniers de soins auditifs, optiques et dentaires. 

Le Ministère de la Santé ayant constaté que dans ces domaines "les prix sont actuellement fixés librement et déconnectés des tarifs de remboursement" et le rapport de la commission des comptes ayant conclu en 2017 que le RAC moyen s'établissait à 8,3% tandis que le RAC était de 22% pour les soins optiques, 43% pour les prothèses dentaires et 53% pour les aides auditives, l'objectif de la réforme est de permettre aux salariés un meilleur accès aux soins dans ces catégories précises grâce à un plafonnement des prix.

Reste à charge zéro pour les soins optiques.

A compter du 1er janvier 2020, le "100% santé" sera donc garanti pour les soins optiques, un panier de soins pour lequel on estime que 10% des français renonceraient à se soigner pour des raisons financières. 

Pour en bénéficier, le prix des lunettes devra osciller entre 95 et 265 euros pour un équipement univocal, et entre 180 à 370 euros pour un équipement progressif, les verres devant obligatoirement être garantis anti-rayures et anti-reflets. 

Ainsi, et pour garantir un RAC 0, la part du remboursement de l'Assurance maladie augmentera dès le 1er janvier 2020 de 4% en moyenne à 18% du coût total des équipement, le reste du remboursement étant assuré par les complémentaires santé. 

Reste à charge zéro pour les soins auditifs.

On estime que 35% seulement des personnes appareillables en France seraient effectivement équipées d'une aide auditive. La raison ? Le coût des équipements. On estime en effet que le coût moyen d'équipement pour chaque oreille serait de 1.500 €, le reste à charge représentant 53% de la facture totale (environ 860 €). 

Pour permettre à tous, et en particulier aux séniors, d'accéder plus facilement aux paniers de soins auditifs, le marché a commencé sa transformation en 2019 avec une diminution du prix plafond et une augmentation du remboursement d'environ 100 € par oreille. 

Au 1er janvier 2020, le plafond des tarifs diminuera de nouveau d'environ 200 € par oreille tandis que le remboursement sera augmenté de 50€ afin de diminuer le reste à charge d'environ 500 €, l'objectif étant de parvenir à un RAC 0 au 1er janvier 2021.

Reste à charge 0 pour les soins dentaires.

On estime qu'un français sur six renoncerait à des soins dentaires, avec une pointe de 28% pour les 20% les plus pauvres, du fait d'un reste à charge trop élevé (le RAC moyen étant de 43 % de la facture totale).

Comme pour les soins auditifs, la transformation du remboursement du panier de soins dentaires est progressive depuis le 1er avril 2019. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les couronnes et bridges céramiques en métal seront sans reste à charge, quelque que soit le dent, visible ou non visible. 

Pour des rendus plus esthétiques, il sera également possible de choisir du céramique ou du métal-céramique, toutefois, dans ce cas, le reste à charge 0 sera limité aux dents visibles (canines, incisives et prémolaires). A noter qu'il sera possible enfin d'opter sans RAC pour du céramique zircone, matière qui se rapproche le plus de l'aspect réel de la dent, mais uniquement pour les incisives et les canines. 

Les bridges cérame-métallliques, réservées toutefois aux incisives, ainsi que les bridges métalliques, seront aussi sans reste à charge dès le 1er janvier 2002. 

Beaucoup d'autres mesures sont à noter, qui entreront également en vigueur au 1er janvier 2020, telles que la modification de l'épargne-retraite, la suppression de la condition d'ancienneté afin de pouvoir bénéficier du congé de proche parent, la remontée du taux d'emploi des personnes handicapées dans les entreprises de moins de 20 salariées ou la mise en place facultative du forfait mobile dans les entreprises... Autant de mesures que nous aurons plaisir à vous présenter dans nos prochaines actualités. 

                                                                                                                            Ingrid Tronet                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            

                                                                                                                          Tronet Conseils