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Qu'est-ce qu'un conseiller du salarié et où trouver la liste des conseillers du salarié ?

Qu'est-ce qu'un conseiller du salarié et où trouver la liste des conseillers du salarié ?
Le 12 janvier 2018
Vous êtes convoqué à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement ou vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle. Il n'y a pas d'IRP au sein de votre entreprise. Où trouver la liste des conseillers du salarié ?

la Loi n°89-549 du 2 août 1989 relative à la prévention économique et au droit à la conversion a introduit dans le Code du Travail la possibilité pour les salariés travaillant dans une société où il n'existe pas d'institutions représentatives du personnel, de se faire assister lors de l'entretien préalable à une sanction (en particulier lors d'un entretien préalable au licenciement), par une personne extérieure à l'entreprise inscrite sur une liste établie par le Préfet dans chaque département.

La Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié a aménagé et complété le dispositif législatif d'assistance du salarié (notamment en mettant en place le statut du conseiller du salarié), tandis que la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a élargi l'accompagnement des conseillers du salarié aux entretiens préparatoires à une convention de rupture conventionnelle.

Qui sont les conseillers du salarié ? 

Les conseillers du salarié sont des personnes bénévole, en activité ou en retraite, désignées par le Préfet du Département afin d'assister et conseiller gratuitement les salariés qui en font la demande soit durant l'entretien préalable à sanction (ou l'entretien préalable à leur licenciement), soit durant le ou les entretiens préparatoire à une rupture conventionnelle individuelle de leur contrat de travail lorsque ces salariés exercent dans une entreprise ne disposant pas de représentants du personnel. 

Les conseillers du salarié ne sont pas nécessairement adhérents à une organisation syndicale représentative des salariés. Cependant, leur éventuelle appartenance syndicale est obligatoirement mentionnée sur la liste départementale des conseillers du Salarié. Ils sont nommés en considération de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit du travail pour une durée de trois ans reconductible. 

Un conseiller du salarié peut se démettre de ses fonctions à tout moment. Il peut être radié de la liste des conseillers du salarié en cas de violation du secret professionnel ou de manquement à son obligation de discrétion. Une radiation est également encourue en cas de refus systématique d'assister un salarié ou de dépassement délibérés et répétés du cadre légale de la mission de conseiller du salarié.

Les conseillers du salarié exerçant une activité salariale sont dits "salariés protégés", leur licenciement étant soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. 

Quel est le rôle du conseiller du salarié ? 

Le conseiller du salarié a une mission d'assistance et de conseil du salarié lors de l'entretien préalable à sanction ou à licenciement (art. L1232-7 du Code du Travail), ou lors du ou des entretiens préparatoires à la rupture conventionnelle (art. L. 1237-12 du Code du Travail). Son rôle est strictement limité à cette fonction de conseil et d'assistance (circulaire ministérielle n°91-16 du 5 septembre 1991 et circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009). En aucun cas un conseiller du salarié ne peut se substituer à un avocat, un juge, un agent de contrôle ou à un délégué syndical par exemple. Il ne peut pas non plus représenter le salarié lors de l'entretien en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ni accomplir des démarches à sa place dans la mesure où il n'a pas non plus la qualité de mandataire. 

Dans le cadre de la procédure de sanction ou de licenciement, le conseiller du salarié informera le salarié du déroulement de la procédure légale ou conventionnelle de licenciement et le renseignera sur l'étendue de ses droits, que ces droits soient issus de la loi, de la réglementation du travail, de la convention collective applicable à l'entreprise où il exerce ou du contrat de travail du salarié. Il pourra également définir avec lui la meilleure stratégie à adopter ou les éléments à éclaircir après avoir analysé juridiquement les éventuels griefs que l'employeur aurait d'ores et déjà fait connaître (ou plus simplement la situation de travail telle que le salarié la décrira).

Au travers de sa mission d'assistance, il est vrai cependant que le conseiller du salarié remplit également un rôle de conciliateur et de témoin. En effet, lors de l'entretien, le conseiller du salarié pourra être amené à tenter une conciliation des parties ou à faire prendre conscience au salarié du caractère justifié ou proportionné de la sanction envisagée compte tenu des faits reprochés par exemple. 

A l'issue de l'entretien, le conseiller du salarié établira un compte rendu qui constituera un mode de preuve admis par les tribunaux s'il est cosigné par l'employeur et le salarié. Il pourra également attesté, en général à la demande du salarié, du déroulement et de la teneur de l'entretien. Ce témoignage est recevable devant la juridiction prud'homale, qui appréciera cependant sa portée et sa valeur de manière souveraine.

Dan le cadre de la procédure de rupture conventionnelle individuelle d'un contrat à durée déterminée, le rôle du conseiller du salarié sera surtout de veiller au libre consentement du salarié pour son départ de l'entreprise dans les conditions négociées, ainsi qu'au respect des droits du salarié en particulier en ce qui concerne l'indemnité spécifique de rupture ainsi que sur le régime discal et social de cette indemnité.

Quelles sont les obligations du conseiller du salarié ?

De manière générale, le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. La révélation d'une information couverte par le secret professionnel expose le conseiller du salarié, outre sa radiation de la liste des conseillers du salarié, à une peine d'un an de prison et jusqu'à 15.000 euros d’amende (art. 226-3 Code Pénal), sans préjudice des éventuels dommages intérêts susceptibles d'être dus à l'entreprise victime de la divulgation. 

Attention car le conseiller du salarié qui, à titre de représentant syndical, assisterait ou représenterait devant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud'homme un salarié qu'il aurait assisté dans le cadre de la procédure disciplinaire en tant que conseiller du salarié est toujours tenu par cette même obligation de respect du secret professionnel. Il ne pourrait donc pas utiliser des éléments dont il aurait eu connaissance au cours de la procédure disciplinaire dans laquelle il serait intervenu pour assurer la défense d'un salarié devant le Bureau de Jugement. Par suite, le conseiller du salarié qui, à titre de mandataire syndical, assurerait la défense d'un salarié qu'il a assisté perd automatiquement sa faculté d'être entendu par le juge en qualité de témoin lors du procès (CA Douai, 13 novembre 1992 et Réponse Ministérielle n°31907 du 24 janvier 2000).

Le conseiller du salarié est également tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant. Cette obligation concerne absolument  toutes les informations qui présentent, objectivement ou légalement, un caractère confidentiel et pour lesquelles l'employeur ou son représentant demande la discrétion. Il s'agit de conditions cumulatives, et la nuance est d'importance.

La violation de cette obligation met en jeu la responsabilité civile du conseiller du salarié et donc l'expose à l'éventuel paiement de dommages intérêts en fonction du préjudice allégué et prouvé par l'entreprise, outre le fait qu'elle puisse entraîner sa radiation de la liste des conseillers du salarié.

Enfin, le conseiller du salarié est tenu à une obligation de loyauté envers le salarié qu'il assiste. Ce dernier doit avoir la certitude que "son" conseiller est "de son côté" et n'a d'autre but que de défendre au mieux ses intérêts compte tenu de son expérience des relations professionnelles et du droit du travail. Nous ajouterons que le corollaire de cette obligation de loyauté nous semble être une obligation de crédibilité, tant il est vrai que le conseiller du salarié représente très souvent un soutien moral important pour un salarié en proie à un sentiment d'injustice ou d'impuissance.

Où trouver la liste des conseillers du salarié ?

La liste des conseillers du salarié est préparée par le Directeur Régional Adjoint responsable de l'unité territoriale après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national siégeant à la Commission Nationale de la négociation collective dont les observations sont présentées dans un délai d'un mois. Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. (art.D1232-4 Code du Travail)

La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le Préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section de l'inspection du travail et dans chaque mairie. (art. D.1232-5 Code du Travail) A noter que, dans son courrier de convocation à un entretien préalable pouvant donner lieu à une sanction pouvant aller jusqu'à un licenciement, l'employeur a l'obligation de rappeler au salarié où il peut trouver la liste des conseillers du salarié en lui rappelant l'adresse exacte de la DIRECCTE ou de l'Inspection du Travail, ainsi que l'adresse exacte de la Mairie où le salarié pourra consulter la liste des conseillers du salarié.

A noter toutefois que cette liste a un caractère départemental. Par conséquent, lorsque le salarié ne demeure pas dans le département où est situé l'établissement, la référence à la mairie du domicile du salarié sera sans objet puisque la liste affichée dans cette mairie sera différente de la liste à laquelle le salarié pourra se référer pour choisir un conseiller. 

L'employeur devra donc préciser sur le courrier de convocation à un entretien préalable l'adresse de la mairie où le salarié pourra consulter la liste de conseillers applicable à l'entreprise, c'est-à-dire soit l'adresse de la mairie du lieu de travail du salarié. Idem pour l'adresse de l'inspection du travail.