Réforme de l’Assurance-chômage : quels changements à venir pour 2019 et 2020 ?

Source : Ministère du Travail • Dossier de presse du 18 juin 2019 • Transformer l’assurance-chômage et l’accompagnement des chômeurs

Le contexte de la réforme

La construction progressive d’un nouveau modèle social pour l’emploi

En septembre 2017, les ordonnances travail sont publiées. Celles-ci visaient au renforcement du dialogue social dans les entreprises. Un an après, en septembre 2018, l’exécutif poursuit sa réforme de notre modèle social par la transformation de la formation professionnelle avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Aujourd’hui, c’est l’assurance-chômage qui est visée par la réforme sociale menée par le ministère chargé du travail. Les partenaires sociaux (syndicats et patronat), comme à l’habitude, ont été incapables de s’entendre sur un projet de réforme de l’assurance-chômage. Le Gouvernement a donc dû rédiger son propre projet pour mener à bien une telle réforme.

Une réforme en deux parties

Le 18 juin 2019, le Gouvernement a dévoilé son projet de réforme de l’assurance-chômage. Celle-ci se divise en deux parties.

Première phase : la transformation de l’accompagnement des chômeurs. Cette transformation de l’accompagnement sous-entend la transformation de « l’accompagnateur », Pôle Emploi et son offre de service pour les demandeurs d’emploi et les entreprises.

Dans un deuxième temps, la transformation de l’assurance-chômage en elle-même. Le Gouvernement entend ici proposer de nouvelles règles pour l’attribution des indemnités chômage : plus claires, plus simples, plus équitables, et qui incitent au retour à l’emploi.

« Une réforme pour l’emploi, contre le chômage et contre la précarité », Muriel Pénicaud.

Et pour les économies ? En effet, le Gouvernement estime à 3,4 milliards d’euros le montant des économies réalisées à la suite du durcissement du régime d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Avec cette transformation, le Gouvernement espère réduire le nombre de demandeurs d’emploi de 150 000 à 250 000 personnes

Quel but est poursuivi par le Gouvernement ? « Un accompagnement totalement repensé pour mieux aider chacun à retrouver un emploi durable et choisi, une responsabilisation accrue des entreprises et des personnes pour faire reculer la précarité. Des salariés et des demandeurs d’emploi mieux formés et mieux accompagnés, des entreprises mieux organisées et plus responsabilisées : c’est ainsi que la France gagnera la bataille des compétences et de l’emploi, c’est ainsi que nous vaincrons ensemble le chômage de masse qui ronge notre société depuis plus de trente ans ».

Quelles sont les mesures prévues par la réforme de l’assurance-chômage ?

Le Gouvernement annonce 12 mesures ainsi que leurs dates de mise en œuvre.

Ces mesures prévoient notamment des nouveaux droits pour les salariés et travailleurs indépendants, de nouveaux droits pour les demandeurs d’emploi, des incitations financières pour les entreprises ainsi que la mise en place de nouvelles règles d’indemnisation du chômage pour favoriser le retour à l’emploi.

1. Le droit à l’assurance-chômage pour certains salariés démissionnaires, le 1er novembre 2019

En effet, le salarié démissionnaire ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans son entreprise pourra bénéficier des indemnités-chômage s’il démissionne pour réaliser un projet professionnel. Les indemnités seront les mêmes que pour les autres demandeurs d’emploi. Ce droit sera renouvelé tous les 5 ans.

2. Accompagnement gratuit pour l’élaboration et la réalisation du projet professionnel d’un salarié démissionnaire, le 1er janvier 2020

À partir du 1er janvier 2020, le conseil en évolution professionnel (CEP) sera déployé à l’ensemble du territoire. Gratuit, il permet à chaque salarié d’élaborer un projet professionnel et d’être accompagné dans sa mise en place. Si ce projet professionnel nécessite une action de formation, les salariés pourront financer cette formation sans débourser de leurs poches grâce au Compte Personnel de Formation.

3. Les travailleurs indépendants auront droit à l’assurance-chômage, le 1er novembre 2019

L’indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants sera d’un montant de 800 € par mois pendant 6 mois.

Toutefois, l’indépendant devra avoir généré à travers son activité professionnelle au moins 10 000 € par an sur les deux dernières années, avant la liquidation judiciaire.

Sous réserve de remplir la condition des 20 000 € de chiffre d’affaires sur les deux dernières années, il n’existera pas de limite d’accès à ce droit (l’indépendant pourra bénéficier des allocations plusieurs fois au cours de sa vie).

4. Une formation sur-mesure pour les demandeurs d’emploi ayant reçu une offre d’emploi stable mais qui nécessite une mise à niveau des compétences, le 1er janvier 2020

Via le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) financé par Pôle Emploi, le demandeur d’emploi ayant reçu une offre d’emploi stable, mais qui doit d’abord mettre à niveau ses compétences, pourra bénéficier d’une formation sur-mesure : la POE (Préparation Opérationnelle à l’Emploi).

5. Deux demi-journées d’accompagnement intensif avec Pôle Emploi pour les nouveaux demandeurs d’emploi, le 1er janvier 2020

Tous les demandeurs d’emploi qui le souhaitent auront droit, dans les 4 premières semaines qui suivent leur inscription à Pôle emploi, à deux demi-journées d’accompagnement intensif avec Pôle emploi.

La première demi-journée sera consacrée au diagnostic individualisé de la situation de la personne, à l’appropriation des nouveaux outils de Pôle emploi pour faciliter la recherche d’emploi et à la présentation de la situation du marché du travail sur le bassin d’emploi de la personne.

La deuxième demi-journée sera consacrée, selon la situation de la personne :

- À des rendez-vous avec des entreprises,

- À la maîtrise des outils de recherche d’emploi,

- À identifier les atouts, potentiels de la personne. À commencer à élaborer son projet professionnel et à définir un parcours de formation adapté.

En outre, tous les conseillers Pôle Emploi seront formés d’ici l’été 2020, et plus de 1000 nouveaux conseillers seront embauchés.

6. Les travailleurs précaires bénéficieront d’un accompagnement dédié, le 1er janvier 2020

Cette mesure concerne les demandeurs en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage. Pôle Emploi prévoit de confier cet accompagnement à des opérateurs privés.

L’objectif de cette prestation est de réactiver la recherche d’emploi des travailleurs précaires en faisant un diagnostic en profondeur des causes de l’alternance entre emploi et chômage et en leur donnant les moyens de mobiliser les services, prestations et formations adaptés à leur situation, pour lever les freins à leur reprise d’emploi durable et leur entrée en formation.

7. Les demandeurs d’emploi bénéficieront de nouvelles aides concrètes pour répondre à une offre d’emploi, le 1er janvier 2020

Garde d’enfant… Aide à la mobilité (comme par exemple l’aide au transport dans la région Hauts-de-France, qui permet au salarié qui habite à plus de 20 km de son lieu de travail, et qui n’a pas d’autre choix que d’utiliser son véhicule pour vous s’y rendre, de bénéficier d'une aide régionale au transport de 20 euros par mois) …

De nouvelles aides de ce type pourront être mise en place. La mesure ne prévoit pour le moment qu’une discussion, menée au plus près des territoires, sur les aides qui pourront être mises en place. L’objectif ? Que ces aides soient adaptées à la réalité de chaque territoire (les besoins d’accompagnement peuvent être spécifiques en fonction des territoires, des bassins d’emploi, des quartiers).

Les aides existantes devront, elles, être mieux articulées entre elles.

8. Bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés pour lutter contre la précarité, le 1er janvier 2020

L’objectif : Inciter les entreprises à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des CDD très courts.

Dans un premier temps, ce système de bonus-malus ne concernera que les entreprises des 7 grands secteurs économiques représentants à eux seuls 34 % des ruptures de contrat de travail.

Ces 7 secteurs économiques sont les suivants :

-  Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac

- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

-  Hébergement et restauration

-  Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution

-  Transports et entreposage

-  Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques

-  Travail du bois, industrie du papier et imprimerie

Après évaluation du dispositif de bonus-malus, ce système pourra être étendu à l’ensemble des entreprises.

Comment ce bonus-malus fonctionnera-t-il ? Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus une entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance-chômage.

À l’inverse, plus une entreprise fera d’efforts pour réduire le nombre de personnes qui s’inscrivent à Pôle emploi (moins de fins de CDD, de fins de mission d’intérim, de licenciements, de ruptures conventionnelles…), moins elle paiera de cotisations.

Quel montant de cotisation ? Selon la pratique de l’entreprise, ce montant variera entre 3 et 5 % de la masse salariale.

Une taxe forfaitaire de 10 € sur chaque CDD d’usage. L’embauche d’un salarié en contrat de travail en durée déterminée (CDD) peut être réalisée pour un motif d'usage de la profession. Sur chaque CDD conclu sur ce motif, l'employeur devra payer une taxe forfaitaire de 10 €.

9. Un accompagnement plus efficace des entreprises par Pôle Emploi, le 1er janvier 2020

Dès lors qu’une offre d’emploi sera restée sans réponse plus de 30 jours après son dépôt, Pôle emploi recontactera l’entreprise et lui proposera le service adapté (travail sur le contenu de l’offre, pré-sélection de candidats, mise en place d’actions de formations préalables au recrutement, POE).

10. Il ne sera plus possible de gagner davantage au chômage qu’en travaillant, le 1er avril 2020

Une des mesures phare de cette réforme.

Alors qu’aujourd’hui certains touchent des indemnités chômage jusqu’à deux fois supérieures à leur ancien salaire, avec cette réforme elles ne pourront jamais dépasser le montant du salaire net mensuel moyen.

Les indemnités chômage obéiront à un principe simple, clair et équitable : à travail égal, allocation égale. De plus : les indemnités chômage ne pourront jamais être inférieures à 65% du salaire net mensuel moyen.

Exemple : tous les salariés, qui ont gagné en moyenne 1200€ par mois (soit l’équivalent du Smic) sur une période d’un an, auront une indemnité de 960€ par mois pendant 12 mois.

11. Il faudra davantage travailler pour ouvrir des droits à l’assurance chômage, le 1er novembre 2019

Aujourd’hui, pour accéder à l’assurance chômage, il faut avoir travaillé, au minimum, 4 mois sur les 28 derniers mois. Avec la réforme, il faudra voir travaillé 6 mois au minimum sur les derniers 24 mois.

La réforme prévoit également la modification de la période de rechargement des droits à l’allocation chômage. À ce jour, pour qu’un demandeur d’emploi en situation de cumul emploi-chômage bénéficie de nouveau de l’allocation chômage, il doit avoir travaillé 1 mois. La réforme prévoit d’allonger ce critère à 6 mois.

Ainsi, pour qu’un demandeur d’emploi en situation de cumul emploi-chômage bénéficie de nouveau de l’allocation chômage, il devra avoir travaillé 6 mois.

12. Les modalités d’indemnisation du chômage tiendront désormais compte du niveau de revenu des salariés, le 1er novembre 2019

Les salariés qui touchent plus de 4500 € par mois verront leur indemnisation réduite de 30 % au bout du 7ème mois d’indemnisation.

Toutefois, leur indemnisation ne pourra jamais être inférieure à un plancher fixé à 2261 € nets.

Les salariés qui touchent moins de 4500 € par mois ainsi que les salariés âgés de plus de 57 ans ne sont pas concernés par cette mesure.

Bastien MARIN

Juriste Rédacteur en Droit social

Droit-Travail-France.fr