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La lettre de licenciement

La lettre de licenciement, médium par lequel l’employeur notifie au salarié qu’il décide de s’en séparer, est un document où le formalisme est primordial.

Elle est la clef de voûte du licenciement, car elle énoncera les motifs de la rupture du contrat de travail.

Elle servira aussi au salarié de base de contestation et permettra aux juges de se prononcer sur la validité du licenciement.

Depuis l’application l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail , la rigueur quant au formalisme et les précisions que l’employeur doit donner vis à vis des motifs du licenciement sont amoindries.

En effet, louper une seule étape de ce document très technique s’avérera très préjudiciable pour l’employeur.

La lettre de licenciement, un document au formalisme particuliers

La lettre de licenciement définit les contours du licenciement.

En effet, elle doit rappeler de manière claire et précise les motifs du licenciement, et chaque motif inscrit dans cette lettre va lier l’employeur de façon définitive.

L’employeur ne pourra donc jamais revenir sur un motif cité dans la lettre de licenciement, que ce soit pour l’étayer ou pour l’occulter.

En revanche, depuis  l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le salarié peut demander à son employeur des précisions quant aux motifs de son licenciement.

Cela a un effet non-négligeable car cela permet à l’employeur d’être moins précis, quitte à devoir expliquer les motifs de licenciement devant le juge.

Il s’agit d’un atout pour l’employeur qui pourra développer ses arguments au fur et à mesure si ses arguments sont lacunaires.

Cette demande doit cependant être effectuée dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, conformément à l’article R. 1232-13 du Code du travail .

L’employeur, cependant, ne pourra pas se contenter de ne donner que de vagues arguments.

En effet, le manque de clarté sera sanctionné par le juge du fond qui pourra qualifier le licenciement de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il convient de noter que la lettre n’indique pas le motif de licenciement, mais le ou les motifs.

En l’espèce, l’employeur est apte à énoncer plusieurs motifs de nature différente sans que cela ne puisse lui être reproché.

La lettre indiquera la procédure suivie ainsi que la période de préavis, exécute ou non, du salarié.

Les effets de la lettre de licenciement

Lorsque la notification a été reçue par son destinataire, le licenciement prend effet, comme l’explique la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 8 nov. 1995 .

Cette décision a un caractère définitif.

En effet, l’employeur ne saurait revenir sur cette décision. Cependant, la jurisprudence admet qu’avec l’accord du salarié, le licenciement pourrait être annulé par l’employeur .

Cette annulation peut être due à un sentiment d’erreur de jugement de l’employeur ou alors à l’observation d’un vice de procédure par celui-ci.

N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires afin d’obtenir plus de précision à ce sujet.

Références :

article R. 1232-13 du Code du travail .

ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

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