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La mise à la retraite

La retraite est un état social et financier où un individus décide, une fois l’âge minimum requis atteint, de cesser de manière permanente son activité professionnelle.

Si les conditions sont atteintes, il percevra une pension de l’état.

Si le salarié a un droit de partir à la retraite une fois un certain âge passé, il est important de savoir si l’employeur peut décider unilatéralement de mettre à la retraite un salarié.

La mise à la retraite est-elle possible pour l’employeur ?

En théorie, oui, la mise à la retraite est possible pour l’employeur.

En effet, si le salarié n’use pas de son droit lui-même, l’employeur aura le droit, dans un premier temps, de proposer à l’employé de partir à la retraite, et dans un second temps de le lui imposer.

Il faut l’accord du salarié tant que celui-ci n’a pas atteint 70 ans.

A partir de l’âge de 67 ans, l’employeur peut proposer une fois par année au salarié de prendre sa retraite. Il ne s’agit là que d’une proposition, le salarié peut refuser et l’employeur ne pourra rien y faire.

A 70 ans, l’employeur doit mettre le salarié à la retraite, et on parlera alors de retraite absolue : l’employé ne peut s’y opposer.

La procédure de mise à la retraite

Dans les trois mois qui précèdent l’anniversaire du salarié, l’employeur interroge par écrit le salarié sur sa volonté d’aller à la retraite ou non.

A partir de ce moment, plusieurs solutions sont possibles :

- Si l’employé réponds positivement, l’employeur sera en droit de le mettre à la retraite.

- Si l’employé réponds négativement ou ne répond pas sous 1 mois, l’employeur aura interdiction de mettre le salarié à la retraite, et ce pendant une année. Il pourra réessayer l’an d’après.

Si les conditions de mise à la retraites sont défaillantes, cela résultera en licenciement discriminatoire en raison de l’âge, et donc en licenciement nul.

Cela entraînera une réparation intégrale du préjudice, le salarié sera réintégré à l’entreprise dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Il récupérera les sommes qui lui sont dues, tels les salaires entre la date de la mise à la retraite et, s’il refuse la réintégration, des dommages et intérêts équivalent à moins 6 mois de salaires, à la somme dues pour le préavis et à l’indemnité de licenciement.

Exceptions

Si le salarié est en accident du travail ou en maladie professionnelle, la mise à la retraite, même avec accord du salarié, serait nulle.

Pour le salarié protégé, l’inspecteur du travail doit autoriser la mise à la retraite. Il analysera les raisons de la décision de l’employeur et fera attention à ce que d’autres motifs discriminatoires ne soient impliqués.

Quant à la durée de préavis, elle sera d’un mois avant 2 ans d’ancienneté et de deux mois pour une ancienneté de plus de 2 ans, hormis convention collective plus intéressante.

Références :

Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8 

Code du travail : article D1237-2-1 

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